Code de procédure pénale › Book 6 › Title 1

ARTICLE 685

En vue de l'instruction de la demande de réhabilitation, le Procureur de la République se fait délivrer : - une expédition du jugement de condamnation ; - un extrait du registre des punitions de la prison où la peine a été exécutée, exposant la conduite du condamné ; - un extrait du bulletin n° 1 du casier judiciaire du condamné. Il transmet le dossier, assorti de son avis, au Procureur Général près la Cour d'Appel.

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SECTION 685

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article 685 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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