La réhabilitation peut être demandée en justice par le condamné.
En cas de décès du condamné, la demande peut être suivie et même introduite par son
conjoint, ses ascendants ou descendants.
Le Ministère Public peut, en cas de décès du demandeur, suivre une demande de réhabilitation
déjà formulée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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