Le Procureur Général saisit la Cour d'Appel du dossier de réhabilitation. La
Cour statue en audience publique dans les deux (2) mois de sa saisine, le Procureur Général,
le condamné et/ou son conseil dûment entendus.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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