Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 1

ARTICLE 690

Aujourd'hui
L'arrêt de la Cour d'Appel peut être déféré à la Cour Suprême dans les formes et délais ordinaires.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 124

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Procedures particulieres Rehabilitation

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 690

Sommaire

article 690 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte