Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 6 › Title 2

ARTICLE 597

Aujourd'hui
Nul ne peut récuser plus du tiers des membres de la Cour Suprême.
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Texte officiel

SECTION 597

Sommaire

article 597 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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