Code de procédure pénale
› Book 6 › Title 2
ARTICLE 597
Nul ne peut récuser plus du tiers des membres de la Cour Suprême.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 107
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 597
Sommaire
article 597 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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