(1) Lorsqu'un interprète ne donne pas une interprétation véridique et digne de
foi, toute partie peut le relever et proposer au Tribunal le changement d'interprète.
(2) Le Tribunal peut également, d'office, relever qu'une interprétation n'est pas véridique et
digne de foi et procéder, après avis des parties, au changement d'interprète.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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