Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 3 › Title 0 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 353

La partie civile, le civilement responsable et l'assureur peuvent se faire représenter. Dans ce cas, le jugement à intervenir est contradictoire à leur égard.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 71

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Comparution du prevenu Juridictions de jugement Procedure a l'audience et des debats

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SECTION 353

Sommaire

article 353 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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