Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 3 › Section 2

ARTICLE 337

Dans une procédure pénale, aucun magistrat, officier ou agent de police judiciaire n'est tenu de divulguer la source de son information. Toutefois, le témoignage provenant d'une source non révélée n'a aucune force probante.

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Texte officiel

SECTION 337

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article 337 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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