Dans une procédure pénale, aucun magistrat, officier ou agent de police
judiciaire n'est tenu de divulguer la source de son information.
Toutefois, le témoignage provenant d'une source non révélée n'a aucune force probante.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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