ARTICLE 25

Le mandat d'incarcération est l'ordre donné au régisseur d'une prison par une juridiction de jugement, de recevoir et de détenir un condamné.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 7

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Mandats de justice

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article 25 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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