Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 212

Si l'expert commis demande à être éclairé sur une question qui ne relève pas de sa spécialité, le Juge d'Instruction peut, sur sa proposition, lui adjoindre telle personne spécialement qualifiée. La personne ainsi désignée prête le serment prévu à l'article 204. Elle rédige un rapport qui est annexé à celui de l'expert.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 45

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Constatation et de la poursuite des infractions Deroulement de l'information judiciaire L'expertise

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SECTION 212

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article 212 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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