Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 3 › Section 5

ARTICLE 207

Tant qu'il n'est pas radié de la liste, l'expert n'est pas tenu de renouveler son serment chaque fois qu'il est commis.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 45

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Constatation et de la poursuite des infractions Deroulement de l'information judiciaire L'expertise

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article 207 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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