Code de procédure pénale › Book 1 › Title 2

ARTICLE 20

(1) Si la personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt est introuvable après recherches minutieuses, copie dudit mandat est notifiée à sa dernière résidence connue ou au chef de village ou du quartier. (2) Un procès-verbal des diligences effectuées est établi et adressé à l'auteur du mandat. (3) L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution du mandat d'arrêt fait viser son procès- verbal par l'une des autorités administratives citées à l'article 14 (6), et lui en laisse copie pour affichage.

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