Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 176

(1) Le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé ainsi qu'aux auditions de la partie civile et des témoins. Il informe le Juge d'Instruction de son intention. (2) Les dispositions de l'article 175 ci-dessus sont applicables au Procureur de la République.

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article 176 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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