Code de procédure pénale › Book 1 › Title 2

ARTICLE 17

Le mandat d'extraction est l'ordre donné au régisseur d'une prison, par l'une des autorités judiciaires visées à l'article 12, de faire conduire, soit devant elle, soit à l'audience, un inculpé, un prévenu, un accusé ou un condamné.

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article 17 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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