La mandat de perquisition est l'ordre donné à l'officier de police judiciaire par le
Procureur de la République, le Juge d'Instruction ou la juridiction de jugement, de pénétrer
dans tout lieu public ou privé, de le fouiller aux fins de rechercher et de saisir tous objets ou
documents qui ont servi à la commission d'une infraction ou qui apparaissent comme le
produit d'une infraction.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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