Code de procédure pénale › Book 1 › Title 2

ARTICLE 15

Le mandat de détention provisoire est l'ordre donné par le Procureur de la République en cas de crime ou délit flagrant, le Juge d'Instruction ou la juridiction de jugement, au régisseur d'une prison, de recevoir et de détenir l'inculpé ou l'accusé. Il est régi par les dispositions des articles 218 à 221.

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ARTICLE 218Code de procédure pénale

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article 15 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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