(1) Le Procureur de la République peut décerner :
a) des mandats de comparution, d'amener, de perquisition et d'extraction ;
b) des mandats de détention provisoire en cas de flagrant délit.
(2) Le Juge d'Instruction peut décerner mandat de comparution, d'amener, de perquisition,
d'arrêt, de détention provisoire et d'extraction.
(3) La juridiction de jugement peut décerner mandat de comparution, d'amener, de
perquisition, d'arrêt, de détention provisoire, d'incarcération et d'extraction.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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