Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights › Title 6

ARTICLE 89

Lorsque, par des marchandises qui viennent d’être dédouanées, une partie porte atteinte au droit d’auteur ou aux droits voisins, le président du tribunal peut lui ordonner de cesser la violation.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée) Page source 25

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Infractions, des sanctions et des procédures

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Texte officiel Paire non revue

SECTION 89

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article 89 du Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights /akn/cm/act/loi/2000-12-19/2000-011

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