a) toute exploitation d’une œuvre littéraire ou artistique faite en violation de la présente
loi, par représentation, reproduction, transformation ou distribution par quelque moyen que ce
soit;
b) toute reproduction, communication au public ou mise à la disposition du public par
vente, échange, location d’une interprétation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme,
YH
Collection de lois accessible en ligne
CAMEROUN
CM001FR
Copyright, Law, 19/12/2000, No. 2000/011
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réalisées sans l’autorisation lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de
phonogramme ou de vidéogramme, ou de l’entreprise de communication audiovisuelle;
c) toute atteinte au droit moral, par violation du droit de divulgation, du droit à la
paternité ou du droit au respect d’une œuvre littéraire ou artistique;
d) toute atteinte au droit à la paternité et au droit à l’intégrité de la prestation de
l’artiste-interprète.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée)Page source 22
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
article 80 du Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights/akn/cm/act/loi/2000-12-19/2000-011
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