Lorsque les produits d’exploitation revenant au titulaire du droit d’auteur et de
droits voisins font l’objet d’une saisie-attribution, le président du tribunal civil compétent peut
ordonner le versement à l’auteur, à titre alimentaire, d’une certaine somme ou d’une quotité
déterminée des sommes saisies.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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