Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights › Title 6

ARTICLE 84

1) En tout état de cause, le tribunal peut ordonner la confiscation des exemplaires contrefaisants, du matériel ayant servi à la commission de l’infraction, de même que les recettes qu’elle aurait procurées au contrevenant. 2) Le matériel utilisé par le contrefacteur et les exemplaires contrefaisants peuvent être détruits. 3) La juridiction peut ordonner la publication de la décision dans les conditions prévues à l’article 33 du Code pénal.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 19-12-2000 (date non confirmée) Page source 24

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Infractions, des sanctions et des procédures

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article 84 du Law No. 2000011 of December 19, 2000, on Copyright and Neighbouring Rights /akn/cm/act/loi/2000-12-19/2000-011

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