Les infractions aux dispositions de l’article 20 ci-dessus peuvent entraîner une
condamnation solidaire à des dommages et intérêts par le tribunal au profit des bénéficiaires
du droit de suite, de l’acquéreur, du vendeur et de la personne chargée de procéder à la vente
aux enchères publiques.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 3 septembre 2026
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