Code du travail › Title 0

ARTICLE 38 — Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme qu’en cas de faute lourde, www.Droit-Afrique.com

En anglais A contract of employment of specified duration may not be terminated prior to its expiry save in the case of gross misconduct, force majeure, or by the written consent of both

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English text

SECTION 38 — A contract of employment of specified duration may not be terminated prior to its expiry save in the case of gross misconduct, force majeure, or by the written consent of both

Sommaire

• ARTICLE 37
• ARTICLE 38Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme qu’en cas de faute lourde, www.Droit-Afrique.com
• ARTICLE 39
• ARTICLE 40
• ARTICLE 41En cas de résiliation d’un contrat soumis aux dispositions de l’article 27-2, l’employeur est tenu d’en aviser dans les quinze jours l’autorité qui
• ARTICLE 42
• ARTICLE 43Les dispositions des articles 34 à 42 ne s’appliquent pas, sauf convention contraire, aux contrats d’engagement à l’essai qui peuvent être résiliés sans préavis et sans que l’une ou l’autre des
• ARTICLE 44