Lex Cameroun

Code du travail › Title 0

ARTICLE 41

Aujourd'hui
En cas de résiliation d’un contrat soumis aux dispositions de l’article 27-2, l’employeur est tenu d’en aviser dans les quinze jours l’autorité qui a visé le contrat.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-08-1992 Page source 10

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Texte officiel

SECTION 41

Sommaire

article 41 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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