(1) La préparation de la procédure et la passation d'un marché public
relèvent de la compétence du Maître d'Ouvrage, personne physique placée à la tête d'un
département ministériel ou assimilé,
de l'exécutif
d'une collectivité territoriale
décentralisée, ou d'un établissement public, bénéficiaire des prestations prévues dans le
marché.
A ce titre, il est responsable :
a)
de la réalisation des études préalables, et veille, en relation avec les
administrations concernées, à la maturation des projets devant faire
l'objet d'une inscription budgétaire
b)
de l'élaboration du projet de plan de passation et d'exécution des
marchés;
c)
de la disponibilité du financement;
d)
de la préparation des dossiers de consultation ;
e)
du lancement des consultations ;
f)
de l'attribution des marchés ;
g)
de la signature et de la notification des marchés ;
h)
de la résiliation des marchés publics ;
i)
de la transmission des rapports périodiques relatifs à la passation et à
l'exécution des marchés au Ministère chargé des marchés publics et à
l'organe chargé de la régulation des marchés publics.
(2) Une personne de droit privé bénéficiant d'un concours financier ou
d'une garantie financière provenant de ressources publiques est également considérée
comme Maître d'Ouvrage au sens du présent Code des Marchés Publics.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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