ARTICLE 23

Les dossiers soumis à l'examen d'une Commission de Passation des Marchés doivent contenir notamment a) pour l'examen du dossier appel d'offres ou de la demande de cotation : - une note de présentation du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué; - les pièces attestant de la disponibilité du financement ou de l'inscription budgétaire - le dossier d'appel d'offres ou de demande de cotation proprement dit, élaboré sur la base du document type conçu par l'organisme chargé de la régulation des marchés publics, mis en vigueur par l'Autorité chargée des marchés publics, et comprenant notamment le projet d'avis d'appel d'offres, le cadre du détail quantitatif et estimatif contenant les quantités à exécuter, le cadre du bordereau des prix unitaires, le règlement particulier de l'appel d'offres, les critères et sous critères d'évaluation, le modèle du projet de marché, les cahiers de charges, les rapports d'études et les plans, le cas échéant. b) pour l'ouverture des plis : une note de présentation signée du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué - l'avis favorable de la Commission Centrale de Contrôle des Marché compétente sur le dossier d'appel d'offres, le cas échéant; ----------------------------- ' - une copie de la publication de l'avis d'appel d'offres et des additifs éventuels subséquents dans le Journal des Marchés, ou le cas échéant, dans d'autres publications nationales ou internationales à fort tirage ; - l'extrait du registre d'enregistrement des offres ; - le dossier d'appel d'offres mis à la disposition des soumissionnaires; - tous les autres documents pertinents liés au Dossier d'Appel d'Offres. c) pour la proposition d'attribution : - le procès-verbal de la séance d'ouverture des plis ; - le rapport d'analyse et, éventuellement, le rapport de synthèse, signés par les membres de la sous-commission d'analyse ; - le rapport d'analyse des offres signé par les membres de la sous­ commission d'analyse ou par les membres du Jury pour les appels d'offres avec concours ; - la note séparée du/des membre(s) non signataire(s) du rapport d'analyse des offres; - le procès-verbal des négociations le cas échéant, notamment pour les appels d'offres en deux (02) étapes. d) pour l'examen d'un projet de marché passé suivant la procédure du gré à gré : - une note de présentation du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué concerné ; - l'autorisation de l'Autorité chargée des marchés publics ; - les pièces attestant de la disponibilité du financement ou de l'inscription budgétaire ; - le dossier de consultation de ou des (I') entreprise (s) ; - l'offre de l'attributaire comprenant entre autres, les sous-détails des prix ; - le rapport d'évaluation, le cas échéant ; - le projet de marché souscrit ; - les études préalables justifiant notamment les quantités arrêtées. e) pour l'examen d'un projet d'avenant: - une note de présentation du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué; - l'étude préalable justifiant le projet d'avenant, le cas échéant ; - le marché de base et, le cas échéant, les avenants déjà conclus ; - le projet d'avenant souscrit par le cocontractant de l'Administration ; - les pièces attestant de la disponibilité du financement complémentaire ou de l'inscription budgétaire, le cas échéant. --- = :-;::;-:-;:--;:;;-,;;7,'.---i 16 ----------------------wm