ARTICLE 182

Le marché est résilié de plein droit par le Maître d'Ouvrage dans l'un des cas suivants a) décès du titulaire du marché. Dans ce cas, le Maître d'Ouvrage peut, s'il y a lieu, autoriser que soient acceptées les propositions présentées par les ayant­ droits pour la continuation des prestations; b) faillite du titulaire du marché. Dans ce cas, le Maître d'Ouvrage peut accepter s'il y a lieu, des propositions qui peuvent être présentées par les créanciers pour la continuation des prestations c) liquidation judiciaire, si le co-contractant de l'Administration n'est pas autorisé par le tribunal à continuer l'exploitation de son entreprise d) en cas de sous-traitance, de co-traitance ou de sous-commande, sans autorisation préalable du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué; 88 e) défaillance du co-contractant de l'Administration dûment constatée et notifiée à ce dernier par le Maître d'Ouvrage ou le Maître d'Ouvrage Délégué ; f) non-respect de la législation ou de la réglementation du travail ; g) variation importante des prix dans les conditions définies par le cahier des clauses administratives générales, suite à la modification des conditions économiques ou des quantités initiales du marché; h) manœuvres frauduleuses et corruption dûment constatées.