(1) En phase de pré-qualification, le recours peut porter sur des
demandes de réexamen des conditions de sollicitation, de pré-qualification ou sur des
demandes de réexamen des décisions ou actes pris par le Maître d'Ouvrageou le Maître
d'Ouvrage Délégué lors de la procédure de pré-qualification.
(2) Les candidats disposent de cinq (05) jours ouvrables avant la
date de dépôt des candidatures et cinq (05) jours ouvrables après la publication des
résultats de la pré-qualification pour introduire leur recours auprès du Maître d'Ouvrage
ou du Maîtré d'Ouvrage Délégué avec copie à l'Autorité chargée des marchés publics et
à l'organisme chargé de la régulation des marchés publics.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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