ARTICLE 17

(1) La Commission de Passation des Marchés ne peut valablement délibérer qu'en présence de son Président, de deux (02) membres au moins, du Secrétaire et de !'Observateur lndépendi;lnt, le cas échéant. (2) Au cas où !'Observateur Indépendant ne répond pas à une convocation dûment formulée dans les délais réglementaires, la Commission de Passation des Marchés peut valablement siéger. (3) Les résolutions des Commissions de Passation des Marchés sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante. (4) Le quorum n'est pas requis lorsqu'une Commission de Passation des Marchés siège pour l'ouverture des plis. Toutefois, à cette étape, la présence du Président et du Secrétaire de la Commission est-exigée. (5) Le dossier est présenté en Commission de Passation des Marchés par un représentant du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué, ayant une bonne connaissance du projet. (6) Lors de l'examen du rapport d'analyse, le dossier est présenté par le Président de la sous-commission d'analyse ou par un membre de ladite sous­ commission dûment mandaté par le Président. 12 PRESIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICMIEA LEGISLATIF ET RE6l T E LEGISLATIVE AND ST4TUTORY AHAIRS ·A OEX S ICE com\:ERTIFIEE RME CERTIFIEO E COPY (3) Les Présidents doivent en outre être choisis, autant que faire se peut, en fonction de leur lieu de résidence.