Lorsqu'il y aura lieu à application des dispositions de l'article 5 du décret du 22
septembre 1887 autorisant les administrateurs à apposer et lever, même d'office, les scellés, les
dispositions des titres I à V du présent livre seront observées.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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