Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 1

ARTICLE 509

Lorsque l'inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, à moins que l'inventaire ne soit attaqué et qu'il ne soit ainsi ordonné par le Président du Tribunal ou le Juge de paix à compétence étendue. Si l'apposition des scellés est requise pendant le cours de l'inventaire, les scellés ne seront apposés que sur les objets non inventoriés.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 60

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L'apposition des scellés après décès Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 509 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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