Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 1

ARTICLE 497

Le scellé sera apposé, soit à la diligence du ministère public, soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune ou du chef de l'unité administrative, et même d'office par le Juge : 1° Si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent ; 2° Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux sont absents ; 3° Si le défunt était dépositaire public, auquel cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et pour les objets qui le composent.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 58

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L'apposition des scellés après décès Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 497 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

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