Si le scellé a été apposé avant l'inhumation, le Juge constatera par son procès-verbal,
le moment où il a été requis de l'apposer et les causes qui ont retardé soit la réquisition, soit
l'apposition.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 58
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.