ARTICLE 500

Le procès-verbal d'apposition contiendra : 1° La date des an, mois, jour et heure ; 2° Les motifs de l'apposition ; 3° Les nom, profession et demeure du requérant, s'il y en a, et son élection de domicile dans la commune où le scellé est apposé, s'il n'y demeure ; 4° S'il n'y a pas de partie requérante, le procès-verbal énoncera que le scellé a été apposé d'office ou sur le réquisitoire ou sur la déclaration de l'un des fonctionnaires dénommés dans l'article 497 ; 5° L'ordonnance qui permet le scellé, s'il en a été rendue ; 6° Les comparutions et dires des parties ; 7° La désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur les ouvertures desquels le scellé a été apposé ; 8° Une description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous scellés ; 9° Le serment, lors de la clôture de l'apposition, par ceux qui demeurent dans le lieu, qu'ils n'ont rien détourné, vu ni su qu'il ait été rien détourné directement ou indirectement ; 10° L'établissement du gardien présenté, s'il a les qualités requises, sauf s'il ne les a pas ou s'il n'en est pas présenté, à en établir un d'office par le Juge.