Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 1

ARTICLE 501

Les chefs de serrures sur lesquelles le scellé a été apposé resteront jusqu'à sa levée, entre les mains du Greffier, lequel fera mention, sur le procès-verbal de la remise qui lui en aura été faite, et ne pourront, ni le Juge ni le Greffier, aller, jusqu'à la levée, dans la maison où est le scellé, à moins qu'il n'en soit requis, ou que leur transport n'ai été précédé d'une ordonnance motivée.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 59

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'apposition des scellés après décès Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 501 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 501

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?