ARTICLE 495

L'apposition des scellés pourra être requise : 1° Par tous ceux qui prétendront droit dans la succession ou dans la communauté ; 2° Par tous créanciers fondés en titre exécutoire ou autorisés par une permission soit du Président du Tribunal de Première Instance, soit du Juge de paix à compétence étendue ou à compétence ordinaire où le scellé doit être apposé ; 3° En cas d'absence, soit du conjoint, soit des héritiers ou de l'un d'eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, et par ses serviteurs et domestiques.