Lorsque l'inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, à moins que
l'inventaire ne soit attaqué et qu'il ne soit ainsi ordonné par le Président du Tribunal ou le Juge de paix
à compétence étendue.
Si l'apposition des scellés est requise pendant le cours de l'inventaire, les scellés ne seront apposés
que sur les objets non inventoriés.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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