Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 1

ARTICLE 506

Si un testament est trouvé ouvert, le Juge en constatera l'état, et observera ce qui est prescrit en l'article 502.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 59

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'apposition des scellés après décès Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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article 506 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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