Aux jour et heure indiqués, sans qu'il soit besoin d'aucune assignation, les paquets
trouvés cachetés seront ouverts par le Président du Tribunal ou par le Juge de paix à compétence
étendue, ce Magistrat en constatera l'état et en ordonnera le dépôt si le contenu concerne une
succession.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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