Si, lors de l'apposition, il est trouvé un testament ou autre papier cacheté, le Juge en
constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription, s'il y en a, paraphera l'enveloppe avec les
parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par
lui présenté au Président du Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à compétence étendue
ou sera ouvert par lui-même s'il remplit ces fonctions. Il fera mention du tout sur le procès-verbal,
lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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