Les prétendants droit et les créanciers mineurs émancipés pourront requérir
l'apposition des scellés sans l'assistance de leur curateur.
S'ils sont mineurs non émancipés, et s'ils n'ont pas de tuteur, ou s'il est absent, elle pourra être
requise par un de leurs parents.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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