Les Greffiers et dépositaires des registres publics en délivreront sans ordonnance de
justice, expédition, copie ou extrait à tous requérants, à la charge de leurs droits, à peine de dépens,
dommages et intérêts.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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