La partie qui voudra obtenir copie d'un acte non enregistré ou même resté imparfait
présentera sa requête au Président du Tribunal de Première Instance ou au Juge de paix à
compétence étendue, sauf l'exécution des lois et règlements relatifs à l'enregistrement.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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