Lex Cameroun

8 résultats · 74.6 ms

Domaines Pénal Foncier Travail Santé Éducation Énergie & mines Environnement Traités Affaires (OHADA) Finances & fiscalité Public & administratif Procédure Civil Autre 8 masqué(s)

Code général des impôts Cameroun

3 résultats
Book 0 › Title 0 › Section 6 (1)
article 479 du Code général des impôts Cameroun — Il est fait défense aux notaires, huissiers, greffiers, artistes et experts d’agir, aux juges de prononcer aucun jugement et aux administrations publiques de rendre aucun arrêt sur un acte, registre et effet de commerce non écrit sur papier timbré du timbre prescrit ou non visé pour timbre.
Aucun juge ou officier public ne peut non plus coter ou parapher
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 182
Book 0 › Title 0 (1)
article 482 du Code général des impôts Cameroun — Il est également fait défense à tout Receveur des Impôts :
- d’enregistrer tout acte qui n’est pas sur papier timbré du
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 182
Book 0 › Title 0 › Section 2 (1)
article 428 du Code général des impôts Cameroun — Sont assujettis au droit de timbre établi d’après la dimension du papier employé, les minutes, originaux, extraits et expéditions des actes et écrits ci-après :
pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharges, justifica- tion, demande ou défense, tous livres, registres et minutes de lettres qui sont de nature à être produits
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 171

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

1 résultats
article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques — ,
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix; c) A être jugée sans retard
Page source 7

CEMAC-Reglement N° 2002-01 Microfinances

1 résultats
Title 3 › Chapter 3 (1)
article 20 du CEMAC-Reglement N° 2002-01 Microfinances
sens du présent Règlement. L’association professionnelle a pour objet d’assurer la défense des intérêts collectifs des établissements. Elle a la charge d’informer ses adhérents
Page source 8

Accord de Bangui 1999 -OAPI

2 résultats
Title 4 (2)
article 54 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
Défense des droits conférés 1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 56
article 56 du Accord de Bangui 1999 -OAPI
intérêt vital pour l’économie du pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur YH Collection de lois accessible
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 56

CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance

1 résultats
Title 7 (1)
article 96 du CEMAC-Règlement N° 01-17 relatif aux conditions d'exercice et de controle de lactivite de microfinance
Association professionnelle a pour objet d'assurer la défense des intérêts collectifs des établissements de microf,nance. Elle a la charge d'informer ses adhérents et le public
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officiel Page source 24