Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
Collectivités Territoriales exercent leurs compétences dans le
respect des sujétions imposées par la défense nationale.
(2) L'exercice des compétences prévu par la présente loi n'empêche…nécessaires à l'exercice des attributions desdites autorités en matière de sécurité, de
défense civile ou militaire, conformément aux lois et règlements en vigueur
décision après consultation de l'organe délibérant de la Région, sauf impératif de défense nationale ou de préservation de l'ordre public. Dans ce dernier cas, l'Etat
législation et à la réglementation domaniales en vigueur.
(2) Sauf impératif de défense nationale ou de maintien de l'ordre public, les avis du Conseil Régional
Tout membre du Conseil Municipal dûment convoqué qui, sans
motif légitime, a manqué à trois (03) sessions successives peut, après avoir été invité
à fournir des explications
Tout membre du Conseil Régional dûment convoqué qui, sans motifs légitimes, a manqué à trois (03) sessions successives peut être, après avoir été invité à fournir ses explications
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Loi n°2014/016 du 18 JUIL 2014 portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale
budgétaire ... ;
C) Commission des Affaires Etrangères : traités, conventions
internationales... ;
d) Commission de la Défense Nationale et de la Sécurité : défense
nationale, armées, Gendarmerie, Sûreté Nationale, justice militaire, Sapeurs
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Lorsqu'un Député est absent à trois (03) séances
consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée Nationale, il perd le
bénéfice de la moitié de son indemnité
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Député s'étend sur trois (03) sessions
ordinaires consécutives, sans excuse légitime admise par l'Assemblée
Nationale, le Bureau de l'Assemblée Nationale constate la démission d'office
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devoirs et obligations du citoyen en fonction des impératifs de la défense
nationale.
b-
le statut des personnes et le régime des biens :
1- la nationalité, l’état…ressources des collectivités territoriales décentralisées ;
4- les règles générales d’organisation de la défense nationale ;
5- l’organisation judiciaire et la création des ordres de juridiction
objets déterminés.
(2) Le Gouvernement, sous réserve des impératifs de la défense nationale, de la
sécurité de l’Etat ou du secret de l’information judiciaire, fournit
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Law n°2014/15 of 18 July 2014 to lay down procedures for the functioning of Parliamentary Committees of enquiry.
service, à
l'exception de ceux revêtant un caractère
secret et concernant la défense nationale, la
sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
3) La commission d'enquête
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effet.
2) La personne qui ne comparaît pas
sans fournir d'excuse légitime, ou qui allègue
une excuse fallacieuse, ou qui refuse de dépo-
ser, de prêter serment
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à
communiquer avec le conseil de son choix;
c) A être jugée sans retard
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Decret du 6 aout 2009 Chambres d agriculture elections des membres
Cette liste dispose d’un délai de
dix (10) jours pour présenter sa défense devant la commission électorale nationale.
(3) Les élus restent en fonction jusqu
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assemblée plénière, se sont abstenus de répondre aux
convocations sans motif légitime ;
- Les membres qui, pendant la durée de leur mandat, cessent de remplir les conditions d’éligibilité
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Défense des droits conférés
1) Tout bénéficiaire d’une licence contractuelle ou non volontaire peut, par lettre
recommandée, sommer le titulaire d’un brevet d’introduire les actions
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intérêt vital pour l’économie du
pays, la santé publique ou la défense nationale ou que l’absence ou l’insuffisance de leur
YH
Collection de lois accessible
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
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