Toutes les instances sont dispensées du préliminaire de conciliation.
Néanmoins, dans toutes les affaires, les parties peuvent, d'accord, comparaître volontairement aux
fins de conciliation devant le Juge compétent. Le d
Les parties pourront se présenter volontairement, sans citation, devant le juge pour y
être jugées ; dans ce cas, il en sera fait mention au jugement.
Elles pourront également se présenter devant un tribunal autre que ce
(Art. 29 décembre 1948).- Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa
volonté par suite de circonstances prévues à l'article 213 du Code civil, l'autre époux présentera
requête au Président, en justifiant de
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Loi n°2019/024 du 24-DEC-2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, ci-après désignées « les Collectivités Territoriales »
(1) Toute Collectivité Territoriale ayant concédé ou affermé un service public ou d'intérêt public, peut procéder à la révision ou à la résiliation du contrat de concession ou d'affermage, lorsque le déficit du concessio
Les démissions volontaires sont adressées par lettre recommandée au
Maire avec copie au représentant de l'Etat. Elles sont définitives à compter de la date
de l'accusé de réception par le Maire ou, en l'absence d'un tel
Les démissions volontaires sont adressées par lettre recommandée au Président du Conseil Régional, avec copie au représentant de l'Etat. Elles sont définitives à compter de la date de leur accusé de réception par le Prés
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Law No 2019/019 of 24 december 2019 on the promotion of official languages in Cameroon
The State shall encourage the promotion of official languages in
private entities, employers' and labour organizations, civil society organizations and
voluntary agencies.
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officielPage source 2
(1) Administrative and technical monitoring shall include:
- assessment of compliance with standards of flaring;
- verification of volumes of gas flared;
- upkeep of equipment and facilities;
- safety of persons and prop
Analyse automatique — non encore vérifié au Journal officielPage source 8
Decree No. 2018/355 on common rules applicable to contracts by public corporations
(1) Where a Contracting Authority cannot determine beforehand the
volume or pace of orders for routine supplies or services it needs, it may resort to a
framework agreement.
(2) Framework agreements are contracts conclud
(1) The Project Manager or any overseer of the procedures for the
award or execution of a contract shall be liable in case of complicity. Complicity shall
involve:
a) omission or negligence to conduct controls or to give
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Law No 2019/024 of 24 december 2019 bill to institute the general code of regional and local authorities
(1) Regional councillors shall participate as of right in the deliberations of the board of their council of attachment in an advisory capacity.
(2) The mayor may, by his own volition or at their request, invite represen
Voluntary resignations shall be tendered through registered letter to the mayor with copy to the representative of the State. They shall be final on the date of acknowledgement of receipt by the mayor or, failing such ac
Voluntary resignation letters shall be sent by registered letter to the President of the Regional Council, with a copy to the representative of the State. They shall be final from the date of receipt by the President of
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chacun réunit la loi, les décisions et la doctrine