Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution › Section 1

ARTICLE 1

Le présent acte uniforme s'applique aux procédures d'injonction de payer et d'injonction de délivrer ou de restituer, aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution. Le créancier qui entend poursuivre le recouvrement forcé de sa créance ou la conservation de ses droits ne peut mettre en œuvre à l'encontre de son débiteur que les mesures et procédures prévues par le présent acte uniforme. Toutefois, le présent acte uniforme ne régit pas : - les saisies visées par des conventions internationales, notamment celles relatives aux saisies de navires ou d'aéronefs ; - les saisies et procédures particulières prévues par la loi de chaque État partie pour le recouvrement de créances publiques ; - les mesures conservatoires prévues par d'autres actes uniformes.

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Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 145/2020, Pourvoi n° 209/2019/PC: Société ABOU HASSANEIN IMPORT EXPORT c/ SOCIETE GENERALE TCHAD Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 30-04-2020
Arrêt n° 093/2020, Pourvoi n° 218/2018/PC: Société QUIFEUROU CAMEROUN SARL c/ Etablissements NYEMB & Compagnie Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 09-04-2020
Arrêt n° 162/2015, Pourvoi n° 088/2011/PC du 10/10/2011 : Société Electricité Froid Climatisation c/ Société Clim Ivoire Froid. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 17-12-2015
Arrêt n° 060/2015, Pourvoi n° 087/2007/PC du 21/09/2007, Affaire : Entreprise LE GITE c/ NECSO CUBIERTAS SA. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 27-04-2015
Arrêt n° 002/2015, Pourvoi n° 014/2009/PC du 16/02/2009, Affaire : Société Habitat Bellecour Côte d'Ivoire dite HBCI Sarl c/ KOUOTO SOUASSOU Bruno. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-02-2015
Arrêt n° 133/2014, Pourvoi n° 022/2012/PC du 14/03/2012 : CABINET AVOCAT-PLUS SEINA c/ GROUPE SOTEL-TCHAD S.A. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 11-11-2014
Arrêt n° 087/2014, Pourvoi n° 045/2011/PC du 24/05/2011: La Société pour le Développement des Opérations Agro-Industrielles dite DOPA c/ L'Union Régionale des Entreprises Coopératives de la Zone des Savanes de Côte d'Ivoire, dite URECOS-CI. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-07-2014
Arrêt n° 047/C, Top Micro Technologies SARL et NJAPOUM Paul c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC). Cour d'Appel du Littoral 16-03-2012
Jugement n° 15/COM, MONSIEUR SAHA MOÏSE ET DAME MAKUETE DELPHINE c/ LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE (SAAR) SA ET MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO. Tribunal de Première Instance de Bonanjo 01-02-2012
Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA. Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 21-11-2011
Arrêt n° 058/C, État du Cameroun c/ Société Forestière HAZIM et Compagnie et 08 autres. Cour d'Appel du Littoral 15-04-2011
Arrêt n°086/CC, Affaire n°320/RG/09, La SOFINA SA c/ Me TCHENGANG Vincent. Cour d'Appel du Littoral 07-03-2011
Arrêt n° 22/CIV, CHO ABAM Pascal c/ dame NGU BAKWERA Florence. Cour d'Appel du Centre 14-01-2011
Arrêt n° 77, BICIA-B c/ ILBOUDO Ablassé. Cour d'Appel de Ouagadougou 05-11-2010
Arrêt n° 01/Com, Affaire : MAGMAT C/Société Commerciale TOUTELECTRICITE (SCT). Cour Suprême du Cameroun 22-07-2010
Arrêt n° 023, Affaire : M. F c/ M. K Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-04-2010
Arrêt n° 16, Affaire : Société Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP C/ Monsieur N Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 25-03-2010
Arrêt n° 035, Coris Bank International c/ Société des Boulangeries 2000. Cour d'Appel de Ouagadougou 19-03-2010
Jugement n° 001/COM, NJIKE ROSALINE NEE NYANJOU, MOUKOUO MARIE EPSE SAKOU c/ TONTINIERE NATIONALE. Tribunal de Première Instance d'Ekounou 18-02-2010
Arrêt n° 44, Bank Of Africa c/ KOLOGO Hamidou. Cour d'Appel de Ouagadougou 19-06-2009
Jugement n° 491/2009, FICK-2006 C. / Sieur CLASS-TOSSOU. Tribunal de Première Instance de Lomé 27-02-2009
Arrêt n° 03, OUEDRAOGO Tiga Tasséré c/ SOBCA. Cour d'Appel de Ouagadougou 06-02-2009
Arrêt n° 016, HAGE Boutros Joseph c/ BELEM Moussa. Cour d'Appel de Ouagadougou 16-05-2008
Arrêt n° 18, KONDOMBO T. Marcel c/ SEONE Abdoulaye. Cour d'Appel de Ouagadougou 18-04-2008
Arrêt n° 015, KUELA N. Fidèle c/ KABRE W. Hamadoun. Cour d'Appel de Ouagadougou 15-02-2008
Arrêt n° 001/2007, Pourvoi n° 067/2003/PC du 28/07/2003, Affaire : Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire dite ATCI (Conseils : la SCPA DADIE-SANGARET et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Civile Immobilière « Elite Construction » di Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 01-02-2007
Arrêt n° 15, Affaire C.D c/ Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles dite SIDAM, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 22 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-06-2006
Arrêt n° 9, Affaire: F.K.A c/ H.A.M, Le Juris-Ohada, n° 4/2006, p. 2 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-06-2006
Arrêt n° 065, Société SCAB-CONGO c/ DARLEON Jacques-Georges. Cour d'Appel de Pointe-Noire 07-04-2006
Arrêt n° 05, SOPROFA c/ SANOU Sogo Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso 06-02-2006
Jugement n° 003/COM,affaire STE EFH contre CHARITY COMMUNITY HEALTH CENTER Tribunal de Première Instance de Ndokoti 28-10-2004
Jugement n° 23/com, affaire Société KASA c/ Ets Distribution stores Tribunal de Première Instance de Ndokoti 16-09-2004
Arrêt n° 150/CC, AFFAIRE société SIX International LTD SARL c/ Sté ABUL SA et Autres) Cour d'Appel du Littoral 27-08-2004
Arrêt n° 29, Affaire: F. CI BANK OF AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA-CI Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 15-07-2004
Jugement n°24/CIV/TGI, affaire SIKADI Honoré c/ S.G.B.C. Tribunal de Grande Instance de la Mifi 17-02-2004
Jugement n° 17/CIV, affaire TAGNE André c/ NUMKAM Pierre Tribunal de Grande Instance de la Mifi 20-01-2004
Arrêt n° 011/CC, Affaire SEFICAM PFI SARL c/ NWUAFFO Louis Cour d'Appel du Littoral 24-10-2003
Jugement n° 696, Affaire Société d'Intérêts Divers (SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC, Greffier en chef TGI Tribunal de Grande Instance du Mfoundi 18-09-2003
Arrêt n° 339/Civ., La CITIMA C/ Sieur FEZEU Paul Cour d'Appel du Centre 16-05-2003
Arrêt n° 198/CIV, AFFAIRE n° 679/RG/2001-2002, La société TOP INTER Sarl (Me Kéou Bernard) C/ Le Cabinet CACOKAG (Me Nkoa Edouard) Cour d'Appel du Centre 07-03-2003
Arrêt civil contradictoire n° 542, AFFAIRE : BILAL RAMEZ 1- ETABLISSEMENT BILAL RAMEZ (Mes VIEIRA et BILE AKA) C/ LA SOCIETE AFRICAINE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT(AMATRANS) Cour d'Appel d'Abidjan 28-04-2000
Arrêt n° 30/09-10, Affaire : Sieur NGOU-ASSOUMOU Cyrille (NTOUTOUME & MEZHER) CONTRE Sieur SAULNERON MAPANGOU (Me BAS SA) Cour d'Appel de Libreville
Arrêt n° 041/99, KABRE Boureima Georges c/ Société de Gestion du Patrimoine Ferroviaire du Burkina (SOPAFER-B) Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 014, DIANDA Daniel c/ Bank Of Africa (B.O.A) Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 045, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) c/ TRADESCA Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 060, TELECEL FASO c/ Spéro Stanislas ADOTEVI Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 045, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) c/ TRADESCA. Cour d'Appel de Ouagadougou
Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS) Cour d'Appel de Ouagadougou

Sommaire

article premier du Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution /akn/ohada/act/loi/2023-10-17/aupsrve-2023

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