Lois N° 2019/008 du 25 avril 2019 › Title 4 › Chapter 1

ARTICLE 66

Sous réserve de l'application de l'article 65 ci-dessus, tous les autres dommages résultant des opérations pétrolières sont réparés conformément aux dispositions de l'article 85 ci-dessous.

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L'occupation des terrains destines aux operations petrolieres Relations avec les proprietaires du sol

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